Les modifications apportées à l'App Store d'Apple dans l'UE constituent un argument valable pour une conformité malveillante

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Notes clés

  • Le projet d'Apple visant à contrecarrer la nouvelle loi européenne sur les marchés numériques est un nouvel exemple sournois de conformité malveillante.
  • En offrant aux développeurs un faux choix entre deux options illégales, Apple tente de préserver son monopole sur le marché des applications et de soutirer davantage de frais à ses utilisateurs et partenaires.
Politique de paiement externe de l'Apple App Store

Pour se conformer au prochain DMA dans l'Union européenne, Apple aujourd'hui annoncé un certain nombre de changements dans ses politiques App Store. Certains des changements notables incluent la prise en charge de Moteur de navigateur tiers, la capacité de Applications tierces pour accéder au NFC, soutien Boutiques d'applications tierceset plus encore.

Aujourd'hui également, Apple a annoncé de nouvelles conditions commerciales disponibles pour les développeurs de l'Union européenne. Les développeurs peuvent choisir d'adopter ces nouvelles conditions commerciales ou de conserver les conditions existantes d'Apple. Cependant, pour utiliser les nouvelles fonctionnalités de distribution alternative ou de traitement alternatif des paiements, les développeurs doivent choisir les nouvelles conditions commerciales. Les nouvelles conditions commerciales s’accompagnent d’une nouvelle structure tarifaire qui plaide en faveur d’une conformité malveillante.

La conformité malveillante est l'acte d'infliger intentionnellement un préjudice en suivant strictement les ordres, les règles ou les politiques en sachant que le respect de la politique n'aura pas le résultat escompté.

Les nouvelles conditions commerciales pour les applications iOS dans l’UE comportent les trois éléments suivants :

  • Commission réduite — Les applications iOS sur l'App Store paieront une commission réduite de 10 % (pour les petites entreprises uniquement) ou de 17 % sur les transactions de biens et services numériques.
  • Frais de traitement de paiement — Les applications iOS sur l'App Store peuvent utiliser le traitement des paiements de l'App Store moyennant des frais supplémentaires de 3 %. Les développeurs peuvent faire appel à un fournisseur de services de paiement au sein de leur application ou relier les utilisateurs à leur site Web pour traiter les paiements sans frais supplémentaires pour Apple.
  • Frais de technologie de base — Les applications iOS distribuées depuis l'App Store et/ou un marché d'applications alternatif paieront 0.50 € pour chaque première installation annuelle au-delà d'un seuil d'un million.

Les frais de technologie de base obligeront les développeurs à ne pas adopter les nouvelles conditions commerciales. Si vous êtes un développeur, vous pouvez consulter le calculateur de frais ici pour connaître le montant exact que vous devrez payer pour Apple. Découvrez les deux exemples ci-dessous :

Si votre nouvelle application virale a été téléchargée 5 millions de fois et que vous avez généré 5 millions de revenus grâce à ces téléchargements, vous paierez près de 3.1 millions de dollars en paiement à Apple !

Si vous choisissez de distribuer en dehors d'Apple, vous finirez par payer 2.1 millions de dollars sur les 5 millions de dollars de revenus que vous avez générés. Imaginez, vous générez moins de 2.5 millions de revenus, vous finirez par payer Apple sur votre forfait.

Le PDG d'Epic, Tim Sweeney, a commenté ce qui suit concernant les changements apportés à l'App Store d'Apple :

Le projet d'Apple visant à contrecarrer la nouvelle loi européenne sur les marchés numériques est un nouvel exemple sournois de conformité malveillante. Ils obligent les développeurs à choisir entre l'exclusivité de l'App Store et les conditions du magasin, qui seront illégales en vertu du DMA, ou à accepter un nouveau système anticoncurrentiel également illégal, truffé de nouveaux frais indésirables sur les téléchargements et de nouvelles taxes Apple sur les paiements qu'ils ne traitent pas. Apple propose de choisir quels magasins sont autorisés à concurrencer son App Store. Ils pourraient par exemple empêcher Epic de lancer Epic Games Store et de distribuer Fortnite via celui-ci, ou bloquer Microsoft, Valve, Good Old Games ou de nouveaux entrants.

L'Epic Games Store est la 7ème boutique de logiciels au monde (derrière les 3 boutiques de consoles, les 2 boutiques mobiles et Steam sur PC). Nous sommes déterminés à nous lancer sur iOS et Android et à participer à la compétition pour devenir le magasin de logiciels multiplateforme n°1, sur la base d'une concurrence en matière de paiement, de frais de 0 à 12 % et de jeux exclusifs comme Fortnite. Epic a toujours soutenu la notion de notarisation Apple et d'analyse des logiciels malveillants pour les applications, mais nous rejetons fermement le fait qu'Apple déforme ce processus pour saper la concurrence et continuer à imposer des taxes Apple sur les transactions dans lesquelles ils ne sont pas impliqués. Il y a beaucoup plus de déchets chauds dans l'annonce d'Apple. Il faudra plus de temps pour analyser les parties écrites et non écrites de cette nouvelle série d'horreur, alors restez à l'écoute.

Le projet d'Apple visant à contrecarrer la nouvelle loi européenne sur les marchés numériques est un nouvel exemple sournois de conformité malveillante. En offrant aux développeurs un faux choix entre deux options illégales, Apple tente de préserver son monopole sur le marché des applications et de soutirer davantage de frais à ses utilisateurs et partenaires. Apple tente également de dicter quels magasins peuvent rivaliser avec son App Store. L'annonce d'Apple regorge de déclarations trompeuses et préjudiciables qui doivent être révélées et contestées. L’avenir du marché numérique dépend de l’issue de cette bataille épique.

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